CAP AEPE · EP3
CAP AEPE – EP3 : négocier le cadre d’accueil
Repérez les éléments essentiels du projet d’accueil, de l’agrément, du contrat de travail et de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour préparer cette partie de l’épreuve.
Les repères à maîtriser
Dans cette situation professionnelle, il faut pouvoir échanger avec les parents, présenter un accueil adapté à l’enfant et formaliser le cadre de la relation de travail.
Performances attendues
- Échanger sur les habitudes de l’enfant : repos, jeux et sorties, alimentation, changes et acquisition de la propreté.
- Échanger sur les choix éducatifs.
- Présenter les activités envisagées.
- Présenter les ressources mobilisables : logement, équipement, matériel de puériculture, lieux ressources…
- Adapter le projet d’accueil.
- Formaliser le contrat de travail avec les parents employeurs.
- Élaborer un planning d’accueil mensuel prévisionnel et réel.
Critères d’évaluation
- Prise en compte des vœux éducatifs des parents.
- Projet d’accueil adapté à l’enfant.
- Respect du dispositif de l’agrément de l’assistant maternel, dans son cadre réglementaire et conventionnel.
- Respect des termes des conventions collectives nationales de travail des assistants maternels du particulier employeur ou des salariés du particulier employeur.
- Respect des limites entre vie privée et vie professionnelle.
Indicateurs d’évaluation
Dans une situation donnée, vous devez pouvoir :
- Indiquer les démarches administratives liées au statut d’assistant maternel et présenter les éléments d’un projet d’accueil.
- Préciser le rôle du contrat de travail et indiquer les éléments qui le constituent.
- Repérer les droits et obligations du salarié et de l’employeur.
- Indiquer l’intérêt de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Le projet d’accueil et la procédure d’agrément
Conditions de l’agrément
- Être de nationalité française ou ressortissant de l’EEE (Espace économique européen).
- Ne pas avoir eu de condamnation pénale.
- Passer un examen médical.
Instruction de la demande
- Étude du dossier par la PMI.
- Entretiens.
- Visites à domicile.
Décision d’agrément
- Décision prise par la PMI dans les trois mois suivant la réception du dossier.
- Si le dossier est accepté, l’assistant maternel peut alors accueillir entre 2 et 6 enfants maximum.
- L’assistant maternel doit faire une formation obligatoire de 120 heures financée par le conseil général.
- Il doit également écrire un projet d’accueil afin d’expliciter sa méthode de travail.
Procédure d’agrément
Le contrat de travail et ses annexes
Le CDI
Il est obligatoire, doit être écrit et être fait en deux exemplaires.
Il doit comporter notamment :
- les coordonnées des deux parties ;
- les références de l’agrément ;
- l’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- la période d’essai et ses modalités ;
- les horaires d’accueil des enfants ;
- la rémunération ;
- les congés payés, les jours fériés et les indemnités journalières.
Le CDD
Il est conclu en cas de remplacement temporaire de l’assistant maternel ou s’il y a une réduction temporaire du temps de travail.
Les annexes
Le contrat doit comporter :
- une copie de l’agrément ;
- une copie de la RC pro ;
- l’autorisation de déplacement avec l’enfant ;
- les éléments à savoir concernant la santé de l’enfant ;
- les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence.
Contrat de travail
Conventions collectives et assurance responsabilité civile professionnelle
Les conventions collectives et l’assurance civile professionnelle
Les conventions collectives sont les règles particulières à appliquer dans un secteur professionnel.
Dans le cadre de l’assistant maternel, les règles sont reprises
- dans le Code de l’action sociale et de la famille ;
- dans le Code de la santé publique ;
- dans le Code du travail.
Hiérarchie dans le travail d’assistant maternel
- Le parent confiant son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur.
- Le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail. Ils ont des droits et des devoirs qui les lient.
- L’employé peut être rémunéré par des chèques emploi. Il bénéficie également d’une couverture sociale.
- L’employé doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les dommages causés à une victime.
- L’employeur peut bénéficier d’avantages fiscaux et d’une exonération des cotisations sociales.
À retenir : dans une réponse, reliez toujours le projet d’accueil aux besoins de l’enfant, aux choix éducatifs des parents et au cadre professionnel de l’assistant maternel.
Conventions collectives et assurance civile professionnelle
Pour continuer
Vous pouvez aussi travailler la planification des activités avec le cours EP3 sur l’élaboration du plan de travail, ou approfondir votre préparation de l’accueil collectif grâce à la formation et aux sujets EP2 CAP AEPE.
