N°1 des Prix sur les Formations Concours de la Fonction Publique

CAP AEPE - EP3 Identifier les attentes des parents, Présenter le projet d’accueil, Elaborer le cadre organisationnel et conventionnel de l’accueil

 

Les Connaissances à avoir :

Le projet d’accueil, La procédure d’agrément

Conditions de l'agrément

  • - Être de nationalité française ou ressortissant de l'EEE (espace économique européen).
  • - Ne pas avoir eu de condamnation pénale.
  • - Passer un examen médical.

Instruction de la demande

  • - Étude du dossier par le PMI.
  • - Entretiens.
  • - Visites à domicile.

Décision d'agrément

  • - Décision prise par le PMI dans les trois mois suivant la réception du dossier.
  • - Si le dossier est accepté, l'assistant maternel peut alors accueillir entre 2 et 6 enfants maximum.
  • - L'assistant maternel doit faire une formation obligatoire de 120 heures financée par le conseil général.
  • - Il doit également écrire un projet d'accueil afin d'expliciter sa méthode de travail.
Procédure d'agrément
Procédure d'agrément

Le contrat de travail et ses annexes

Le CDI

  • - Il est obligatoire, doit être écrit et être fait en deux exemplaires.
  • - Il doit comporter les éléments suivants :
    • - les coordonnées des deux parties.
    • - les références de l'agrément.
    • - l'assurance responsabilité civile professionnelle.
    • - la période d'essai et ses modalités.
    • - les horaire d'accueil des enfants.
    • - la rémunération.
    • - les congés payés, les jours féries et les indemnités journalières.

LE CDD

Il est conclu en cas de remplacement temporaire de l'assistant maternel ou s'il y a une réduction temporaire du temps de travail.

Les annexes

  • - Le contrat doit comporter :
  • - une copie de l'agrément.
  • - une copie de la RC pro.
  • - l'autorisation de déplacement avec l'enfant.
  • - les éléments à savoir concernant la santé de l'enfant.
  • - les coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence.
Contrat de travail
Contrat de travail

Les conventions collectives nationales de travail des assistants maternels du particulier employeur ou des salariés du particulier employeur et l’assurance responsabilité civile professionnelle

Les conventions collectives et l'assurance civile professionnelle

Les conventions collectives sont les règles particulières à appliquer dans un secteur professionnel.

Dans le cadre de l'assistant maternel, les règles sont reprises :

  • - dans le Code de l'action sociale et de la famille.
  • - dans le Code de la santé publique.
  • - dans le Code du travail.

Hiérarchie dans le travail d'assistant maternel

  • - Le parent confiant son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur.
  • - Le particulier employeur et l'assistant maternel sont liés par un contrat de travail. Ils ont des droits et des devoirs qui les lient.
  • - L'employé peut être rémunéré par des chèque emploi. Il bénéficie également d'une couverture sociale.
  • - L'employé doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les dommages causés à une victime.
  • - L'employeur peut bénéficier d'avantages fiscaux et d'une exonération des cotisations sociales.
Conventions collectives et assurance civile professionnelle
Conventions collectives et assurance civile professionnelle

Performances Attendues

  • Echanger sur les habitudes de l’enfant : repos, jeux et sorties, alimentation, changes et acquisition de la propreté
  • Echanger sur les choix éducatifs
  • Présenter les activités envisagées
  • Présenter les ressources mobilisables : logement, équipement, matériel de puériculture, lieux ressources…
  • Adapter le projet d’accueil
  • Formaliser le contrat de travail avec les parents employeurs
  • Elaborer un planning d’accueil mensuel prévisionnel et réel

Critères d'évaluation

  • Prise en compte des vœux éducatifs des parents
  • Projet d’accueil adapté à l’enfant
  • Respect du dispositif de l’agrément de l’assistant maternel (cadre réglementaire et conventionnel)
  • Respect des termes des  conventions collectives nationales de travail des assistants maternels du particulier employeur ou des salariés du particulier employeur
  • Respect des limites entre vie privée et vie professionnelle

Indicateurs d'évaluation

Dans une situation donnée,

  • indiquer les démarches administratives liées au statut d’assistant maternel présenter les éléments d’un projet d’accueil
  • préciser le rôle du contrat de travail, indiquer les éléments qui le constituent
  • repérer les droits et obligations du salarié et de l’employeur
  • indiquer l’intérêt de l’assurance responsabilité civile professionnelle

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CAP AEPE

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CAP AEPE – EP3 Négocier le cadre d’accueil

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