CAP AEPE - EP3 Identifier les attentes des parents, Présenter le projet d’accueil, Elaborer le cadre organisationnel et conventionnel de l’accueil
Les Connaissances à avoir :
Le projet d’accueil, La procédure d’agrément
Conditions de l'agrément
- - Être de nationalité française ou ressortissant de l'EEE (espace économique européen).
- - Ne pas avoir eu de condamnation pénale.
- - Passer un examen médical.
Instruction de la demande
- - Étude du dossier par le PMI.
- - Entretiens.
- - Visites à domicile.
Décision d'agrément
- - Décision prise par le PMI dans les trois mois suivant la réception du dossier.
- - Si le dossier est accepté, l'assistant maternel peut alors accueillir entre 2 et 6 enfants maximum.
- - L'assistant maternel doit faire une formation obligatoire de 120 heures financée par le conseil général.
- - Il doit également écrire un projet d'accueil afin d'expliciter sa méthode de travail.
Procédure d'agrément
Le contrat de travail et ses annexes
Le CDI
- - Il est obligatoire, doit être écrit et être fait en deux exemplaires.
- - Il doit comporter les éléments suivants :
- - les coordonnées des deux parties.
- - les références de l'agrément.
- - l'assurance responsabilité civile professionnelle.
- - la période d'essai et ses modalités.
- - les horaire d'accueil des enfants.
- - la rémunération.
- - les congés payés, les jours féries et les indemnités journalières.
LE CDD
Il est conclu en cas de remplacement temporaire de l'assistant maternel ou s'il y a une réduction temporaire du temps de travail.
Les annexes
- - Le contrat doit comporter :
- - une copie de l'agrément.
- - une copie de la RC pro.
- - l'autorisation de déplacement avec l'enfant.
- - les éléments à savoir concernant la santé de l'enfant.
- - les coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence.
Contrat de travail
Les conventions collectives nationales de travail des assistants maternels du particulier employeur ou des salariés du particulier employeur et l’assurance responsabilité civile professionnelle
Les conventions collectives et l'assurance civile professionnelle
Les conventions collectives sont les règles particulières à appliquer dans un secteur professionnel.
Dans le cadre de l'assistant maternel, les règles sont reprises :
- - dans le Code de l'action sociale et de la famille.
- - dans le Code de la santé publique.
- - dans le Code du travail.
Hiérarchie dans le travail d'assistant maternel
- - Le parent confiant son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur.
- - Le particulier employeur et l'assistant maternel sont liés par un contrat de travail. Ils ont des droits et des devoirs qui les lient.
- - L'employé peut être rémunéré par des chèque emploi. Il bénéficie également d'une couverture sociale.
- - L'employé doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les dommages causés à une victime.
- - L'employeur peut bénéficier d'avantages fiscaux et d'une exonération des cotisations sociales.
Conventions collectives et assurance civile professionnelle
