EP1 Prendre en compte les dimensions éthiques et déontologiques de son intervention

Les Connaissances à avoir :

Les droits de l’enfant

Le cadre juridique

Selon la loi, l'enfant acquiert sa capacité juridique à 18 ans.

La convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).

Les principes directeurs de la CIDE sont :

- le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
- le droit à la non-discrimination.
- le droit à la vie, à la survie et au développement.
- le droit de participer.

Les partenaires

- Le défenseur des droits est une institution complètement indépendante de l’État.
- Le défenseur des enfants épaule le défenseur des droits.
- Unicef France a pour mission de faire connaître la CIDE auprès de la population.
- La fédération nationale des associations de la petite enfance (CNAPE) propose des actions socio-éducatives pour tous.

droits de l'enfant
droits de l'enfant

Notion d’évolution sociologique de la famille :

  • rôle des parents ;
  • différentes formes de famille (famille monoparentale, famille recomposée, famille homoparentale) ;
  • vulnérabilité des familles (précarité, famille migrante, parents en situation de handicap)

Les adultes doivent

      • apporter amour et bienveillance aux enfants.
      • fournir un cadre.
      • favoriser le développement et les apprentissages en s'adaptant aux enfants.

Les différents types de familles

      • La famille nucléaire constituée d'un couple avec un ou plusieurs enfants.
      • La famille recomposée. Ce sont deux adultes avec des enfants issus d'une première union qui recréent une nouvelle famille.
      • La famille monoparentale. C'est un des parent qui vit seul avec le/s enfant/s.
      • La famille homoparentale. L'enfant vit avec deux parents du même sexe.

Les difficultés auxquelles peuvent faire face les familles

      • Les familles peuvent se trouver dans des situations de précarité
      • Les familles peuvent traverser des périodes difficiles qui peuvent impacter sur le développement harmonieux des enfants.
      • En aucun cas cela ne doit être prétexte à la maltraitance.
evolution sociologique des familles
evolution sociologique des familles

Les stéréotypes de genre concernant les professionnels et les enfants

Origine

      • Les stéréotypes trouvent leur origine principalement dans la littérature enfantine et les jeux pour enfants.

Conséquences

      • Les stéréotypes peuvent être source de discrimination, de mise à l'écart et d'injustices.

Actions pour lutter contre les stéréotypes

      • Développement de la féminisation du travail.
      • Développement de l'éducation neutre où plus aucune différence masculine ou féminine n'est autorisée dans les activités et les jeux proposés aux enfants.
      • Sensibilisation du grand public à travers l'édition de brochures ("ABCD de l'égalité").
      • Formation du personnel éducatif à l'égalité des sexes.
stereotypes
stereotypes

Principe de laïcité

Définition

C'est la séparation de l'Église et de l’État, excluant la religion de l'exercice du pouvoir politique et administratif.

En pratique dans l'enseignement

      • Les parents sont invités à s'associer le plus possible à la mission éducative de l'école.
      • Les collaborations entre les collectivités locales, l'Éducation nationale et l'ensemble des services de l’État sont encouragées.
      • Le cours de "laïcité/citoyenneté" a été créé.

Au niveau national

      • Une charte de la laïcité à l'école a été créée.
      • L'observatoire de la laïcité assiste le gouvernement dans son action pour le respect du principe de laïcité.
principe de laicite
principe de laicite

Notions et repères d’éthique et de déontologie

  • Secret professionnel et les conditions de sa levée, discrétion professionnelle, secret partagé,
  • Les valeurs, les normes et les règles professionnelles

Le secret professionnel

Définition :

C'est l'obligation de taire toute information à caractère secret apprise dans le cadre de sa profession.

En pratique :

Toute personne salariée est tenue à la discrétion professionnelle dans l'exercice de ses fonctions.

Divulgation du secret professionnel si :

      • Le secret peut être levé sur autorisation de la personne concernée.
      • Le secret professionnel doit être révélé s'il y a un danger potentiel.
      • Le secret professionnel doit être révélé si la personne concernée doit être prise en charge à la demande d'un professionnel en lien avec la problématique.

En cas de non respect du secret professionnel, l'individu est soumis à une sanction pénale.

le secret professionnel
le secret professionnel

Règles au sein des établissements

Les règles professionnelles
      • Elles sont liées aux lois du Code de la santé publique.
      • Elles s'appliquent à tous les professionnels du secteur de la petite enfance.
Le règlement intérieur
      • Document qui précise les obligations que les salariés et les employeurs doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise.
      • Chaque établissement a également un règlement intérieur élaboré par l'équipe de professionnels qui précise les modalités d'horaires, de soins, d'informations, etc.
Les normes

Ce sont les règles auxquelles les lieux d'accueil doivent se conformer. (ex. capacité maximale d'accueil, normes d'hygiène,...)

 

règles au sein des établissements
règles au sein des établissements

Notion juridique de responsabilité (civile et pénale)

Responsabilité civile

      • C'est la réparation d'un dommage causé par une personne majeure à une autre personne.
      • Le dommage peut être matériel, physique, financier ou moral.
      • Dans le cas d'un salarié, c'est l'employeur qui est responsable des torts commis par l'employé dans le cadre de son travail.
      • Toute personne majeure peut souscrire une assurance responsabilité civile qui protège son patrimoine personnel en cas de dommage causé à autrui.
      • Les dommages et réparations sont arbitrés par le tribunal de proximité, le tribunal d'instance ou de grande instance.

Responsabilité pénale

      • C'est la réparation suite à une infraction par rapport à la loi.
      • Elle vise une sanction vis-à-vis d'un comportement qui porte atteinte à l'ordre public.
      • Il n'y a pas d'assurance en matière de responsabilité pénale.
      • Les délits sont arbitrés par le tribunal de proximité, le tribunal de police ou la cours d'assises (pour les crimes).
notions de responsabilite
notions de responsabilité

Performances Attendues

  • Respecter l’altérité de l’enfant et de sa famille
  • Respecter les règles professionnelles applicables au contexte

Critères d'évaluation

  • Absence de jugement
  • Respect de la discrétion, de la réserve et du secret professionnels

Indicateurs d'évaluation

  • Présenter les principes relatifs aux droits de l’enfant
  • Dans une situation donnée,
    • repérer comment ses propres références influencent la mise en œuvre de l’accueil des enfants
    • appliquer les règles déontologiques notamment la confidentialité et le secret professionnel partagé
    • appliquer les obligations liées à sa fonction :
  • en relation avec les parents : respect des valeurs, des croyances et des références culturelles, notamment dans le cadre du projet éducatif, respect de la vie
    privée,
  • en relation avec la structure d’accueil : respect du projet éducatif et du règlement intérieur (projet d’accueil)

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